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Ordonnance sur la protection des variétés.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1977 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Variété végétale Enregistrement Royalties/redevances Autorisation/permis Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Institution Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1977.
Résumé

L'exécution de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales et de la présente ordonnance est de la compétence du Bureau de la protection des variétés (bureau), rattaché à l'Office fédéral de l'agriculture et des stations fédérales de recherches agronomiques (services chargés de l'examen). L'article 3 établit que lorsque le bureau introduit une procédure d'office, il en informe immédiatemente le détenteur du titre de protection, ainsi que les autres ayants cause éventuels inscrits au Registre des titres de protection. La liste des espéces annexée est partie intégrante de la présente ordonnance. Elle énumère les genres ou les espèces végétaux dont les variétés sont protégées en vertu des dispositions de la présente ordonnance. La section 2 du premier chapitre établit qu'une variétés est réputée si elle se dinstingue nettement de toute autre variété dont l'existence est généralement connue au moment du dépôt de la demande du titre de protection. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que la dénomination des variétés, demande de protection et examen de la variété, notamment procédure d'enregistrement, l'examen des variétés. Finalement, le chapitre 4 discipline les registres de protection des variétés, publication et taxes. L'ordonnance comprend 50 article répartis en 5 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Suisse | 1975 (2011)

Mot clé: Législation de base, Production végétale, Variété végétale, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Enregistrement, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance sur les taxes du Bureau de la protection des variétés.

Législation | Suisse | 1994 (1995)

Mot clé: Variété végétale, Royalties/redevances, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés).

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Royalties/redevances, Autorisation/permis, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Institution, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX