Ordonnance sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Variété végétale Enregistrement Royalties/redevances Autorisation/permis Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Institution Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008. Résumé La présente ordonnance règle: a) la procédure pour la protection des obtentions végétales; b) la liste des espèces relevant du privilège de l’agriculteur; c) les émoluments dans le domaine de la protection des variétés. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 sections comme suit:Objet (1); Procédure (2); Liste des espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique (3); Emoluments (4); Dispositions finales (5). Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abroge Ordonnance sur la protection des variétés. Législation | Suisse | 1977 (2006) Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Royalties/redevances, Autorisation/permis, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Institution, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX