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Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 167, 14 février 1995, p. 623 à 681.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Variété végétale Céréales/grains/riz Classement/déclassement Emballage/étiquetage Production végétale Cultures/pâtures Produits agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Résumé

Cette ordonnance, composée de 45 articles divisés en 7 sections, établit d'abord les espèces des céréales auxquelles elle s'applique et les autorités chargées de son application. La Section 2 définit les termes suivants: "variété", "variété distincte", "homogène et stable", "valeur culturale", "semences de pré-base", "semences de base", "semences certifiées", "semences de secours", "lot de semences". La section 3 se réfère au Catalogue nationale des variétés; en particulier, elle règle les conditions et la demande d'admission et l'examen officiel de la valeur culturale et d'utilisation. La section 4 traite la production: entre autres, sont reglés l'agrément des producteurs et celui des établissements multiplicateurs. En outre, elle indique les conditions pour obtenir la certification des lots de semences. La Section 5 traite les conditions pour la mise dans le commerce et le contrôle effectué. A la fin sont indiquées les emoluments pour les divers procédures. Sept annexes sont jointes à cette ordonnance. Annexe 1 (art. 13, 1er alinéa): Catalogue nationale des variétés; Annexe 2 (art. 16): Reconnaissance des réseaux d'essais pour l'examen préliminaire; Annexe 3 (art. 15 et 17): Procédure d'inscription; Annexe 4 (art. 17): Valeurs éliminatoires et valeurs globales minimales pour l'examen de la valeur culturale et d'utilisation; Annexe 5 (art. 27 et 28): Visite des cultures et exigences relatives aux cultures; Annexe 6 (art. 24 et 31): Echantillons, poids des lots et exigences relatives aux semences; Annexe 7 (art. 32): Etiquetage.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.

Législation | Suisse | 1998

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 concernant la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.

Législation | Suisse | 1996

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Variété végétale, Classement/déclassement, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.

Législation | Suisse | 1996

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Classement/déclassement, Variété végétale, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.

Législation | Suisse | 1997

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Classement/déclassement, Emballage/étiquetage, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.

Législation | Suisse | 1997

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 concernant la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales).

Législation | Suisse | 1995

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Variété végétale, Classement/déclassement, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 concernant la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.

Législation | Suisse | 1995

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Céréales/grains/riz, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX