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Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Règlement
Date
1997 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Terre et sols
Mot clé
Service forestier/agents forestiers Infractions/sanctions Mise en application Régime foncier Planification territoriale Propriété
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution, entre autres, la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et forestières. L’article 1er établit que la présente ordonnance régit toutes les améliorations foncières et forestières conduites avec la participation des pouvoirs publics. Le texte comprend 56 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Procédure (2); Administration (3); Récusation (4); Voies de droit (5); Omissis (6); Dispositions transitoires et finales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF).

Législation | Suisse | 1997 (2016)

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Institution, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions, Régime foncier, Planification territoriale, Propriété, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX