Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 1997 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts, Terre et sols Mot clé Service forestier/agents forestiers Infractions/sanctions Mise en application Régime foncier Planification territoriale Propriété Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998. Résumé La présente ordonnance met en exécution, entre autres, la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et forestières. L’article 1er établit que la présente ordonnance régit toutes les améliorations foncières et forestières conduites avec la participation des pouvoirs publics. Le texte comprend 56 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Procédure (2); Administration (3); Récusation (4); Voies de droit (5); Omissis (6); Dispositions transitoires et finales (7). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF). Législation | Suisse | 1997 (2016) Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Institution, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions, Régime foncier, Planification territoriale, Propriété, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX