Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO).

Sujet

Terre et sols

Mot clé

Régime foncier Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Subdivision foncière Aménagement foncier Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Mise en application

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation. L’article 1er établit que la mensuration officielle désigne les mensurations approuvées par le canton et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l’établissement et de la tenue du registre foncier. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence utilisées par des autorités fédérales, cantonales et communales, des milieux économiques, des milieux scientifiques et des tiers pour obtenir des géoinformations. Le texte comprend 58 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Contenu de la mensuration officielle (2); Abornement (3); Premier relevé, renouvellement et mise à jour (4); Premier relevé, renouvellement et mise à jour (5); Accès et utilisation (6); Organisation et exécution (7); Indemnités de la Confédération et frais restants (8); Dispositions finales (9).

Texte intégral

Français

Site web

www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo).

Législation | Suisse | 2007 (2009)

Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Law on spatial information (Cantonal Spatial Information Law).

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementing Regulation on official cadastral survey.

Législation | Suisse | 1995 (2011)

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Procédures judiciaires/procédures administratives, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on fees for official survey.

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Royalties/redevances, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on official survey (Official Survey Ordinance).

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF).

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Collecte de données/déclarations, Droit d'accès, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX

Kantonal Ordinance on official survey (Official Survey Ordinance).

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Institution, Droit d'accès, Accès-à-l'information, Inspection, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur le service de la mensuration officielle (4) (RSMO).

Législation | Suisse | 1997 (2012)

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la mensuration officielle (LMO).

Législation | Suisse | 2003

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Décret sur les mensurations cadastrales.

Législation | Suisse | 2000 (2007)

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Law on official land survey.

Législation | Suisse | 1995 (2007)

Mot clé: Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Financement, Collectivité locale, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance relating to the Law on official land survey.

Législation | Suisse | 1996 (2008)

Mot clé: Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Financement, Collectivité locale, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX