Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance sur la loi sur la politique régionale.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2009 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Zone de montagne Aires défavorisées Développement agricole Mesures financières agricoles Collectivité locale Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006. L’article 1er établit que le service responsable de l'exécution de la présente ordonnance est le service en charge du développement économique. Le service peut déléguer aux régions certaines tâches fixées par contrats de prestations. Le texte comprend 18 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise en oeuvre de la politique régionale (2); Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière (3); Prêts pour les projets d'infrastructures (4); Dispositions finales (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la politique régionale.

Législation | Suisse | 2006 (2013)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Emploi rural, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX