Ordonnance sur la loi sur la politique régionale. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2009 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Zone de montagne Aires défavorisées Développement agricole Mesures financières agricoles Collectivité locale Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006. L’article 1er établit que le service responsable de l'exécution de la présente ordonnance est le service en charge du développement économique. Le service peut déléguer aux régions certaines tâches fixées par contrats de prestations. Le texte comprend 18 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise en oeuvre de la politique régionale (2); Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière (3); Prêts pour les projets d'infrastructures (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la politique régionale. Législation | Suisse | 2006 (2013) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Emploi rural, Collectivité locale Source: FAO, FAOLEX