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Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2010 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Bois Commerce intérieur Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.
Résumé

La présente ordonnance règle, pour le bois et les produits en bois qui sont remis aux consommateurs, l’obligation de déclarer et le contrôle de la déclaration. L’article 2 établit que toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit: a) indiquer le nom commercial du bois; et b) fournir les indications permettant aux consommateurs de retrouver le nom scientifique du bois. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 sections comme suit: Objet (1er); Obligation de déclarer (2); Contrôle de la declaration (3); Sanctions pénales (4); Dispositions finales (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance du DEFR sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois.

Législation | Suisse | 2010 (2013)

Mot clé: Bois, Commerce intérieur, Inspection, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX