Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2010 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Bois Commerce intérieur Inspection Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010. Résumé La présente ordonnance règle, pour le bois et les produits en bois qui sont remis aux consommateurs, l’obligation de déclarer et le contrôle de la déclaration. L’article 2 établit que toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit: a) indiquer le nom commercial du bois; et b) fournir les indications permettant aux consommateurs de retrouver le nom scientifique du bois. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 sections comme suit: Objet (1er); Obligation de déclarer (2); Contrôle de la declaration (3); Sanctions pénales (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance du DEFR sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. Législation | Suisse | 2010 (2013) Mot clé: Bois, Commerce intérieur, Inspection, Mise en application Source: FAO, FAOLEX