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Ordonnance sur la constitution de réserve obligatoires d'engrais et de produits destinés à être utilisé comme engrais.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1992 (1996)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 14, 14 avril 1992, p. 787 à 789.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Engrais/nutriments Commerce international Autorisation/permis Transport/dépôt Contrat/accord Production végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1992.
Résumé

Aux fins d'assurer la constitution de réserves obligatoires, les marchandises mentionnées dans l'article premier ne peuvent être importées qu'avec une autorisation spéciale. L'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stock obligatoires d'engrais (OFSE) est compétente pour octroyer l'autorisation. Ensuite l'ordonnance traite des matières telles que la procédure d'autorisation, les conditions dont dépend l'octroi de l'autorisation, le retrait ou refus de licences générales, volume et qualité des réserves obligatoires, les contrats de stockage et les contrats de stockage avec les producteurs indigènes. L'ordonnance comprend 9 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Engrais/nutriments, Transport/dépôt, Inspection, Autorisation/permis, Contrat/accord, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX