Ordonnance sur la constitution de réserve obligatoires d'engrais et de produits destinés à être utilisé comme engrais. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1992 (1996) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 14, 14 avril 1992, p. 787 à 789. Sujet Plantes cultivées Mot clé Engrais/nutriments Commerce international Autorisation/permis Transport/dépôt Contrat/accord Production végétale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1992. Résumé Aux fins d'assurer la constitution de réserves obligatoires, les marchandises mentionnées dans l'article premier ne peuvent être importées qu'avec une autorisation spéciale. L'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stock obligatoires d'engrais (OFSE) est compétente pour octroyer l'autorisation. Ensuite l'ordonnance traite des matières telles que la procédure d'autorisation, les conditions dont dépend l'octroi de l'autorisation, le retrait ou refus de licences générales, volume et qualité des réserves obligatoires, les contrats de stockage et les contrats de stockage avec les producteurs indigènes. L'ordonnance comprend 9 articles. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais. Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Engrais/nutriments, Transport/dépôt, Inspection, Autorisation/permis, Contrat/accord, Production végétale Source: FAO, FAOLEX