Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1995 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Eau Mot clé Responsabilité/indemnisation Production d'énergie hydroélectrique Procédures judiciaires/procédures administratives Droits d'utilisation de l'eau Concession Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance règle le versement d’indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l’utilisation des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d’un site d’importance nationale. Le texte comprend 19 articles répartis en 6 sections comme suit: But (1); Conditions présidant à l’octroi d’indemnités (2); Détermination et fixation des indemnités compensatoires (3); Compétence et procédure (4); Versement des indemnités compensatoires (5); Dispositions finales (6). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Législation | Suisse | 1916 (2012) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX