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Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1995 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1995.
Résumé

La présente ordonnance porte la réglementation relative à la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. En particulier, elle règle le versement d'indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l'utilisation des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d'un site d'importance nationale. Le texte comprend 20 articles répartis en 6 sections comme suit: But (1er); Conditions présidant à l'octroi d'indemnités (2); Détermination et fixation des indemnités compensatoires (3); Compétence et procédure (4); Versement des indemnités compensatoires (5); Dispositions finales (6). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch