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Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2015 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Inspection Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques. Notamment, la loi s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations. La présente ordonnance porte sur: a) l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’utilisation d’équipements; b) la reconnaissance des laboratoires d’essais et des organismes d’évaluation de la conformité; c) le contrôle des équipements. Le texte comprend 31 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs (2); Installations fixes (3); Mise en service et utilisation d’équipements (4); Exposition et démonstration d’équipements (5); Mise à disposition sur le marché d’équipements usagés (6); Contrôle (7); Perturbations (8); Emoluments (9); Dispositions finales (10). Quatre annexes son jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE).

Législation | Suisse | 1902 (2008)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Responsabilité/indemnisation, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX