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Ordonnance sur des dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1995 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 26, 11 juillet 1995, p. 3021 à 3023.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Huiles/oléagineux/graisses Certification Commerce international Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Résumé

Cette ordonnance, formée par 4 articles, se réfère à l'article 10 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles. Elle indique en détail le contenu des attestations de sortie et certificats relatifs aux fromages fondus et le certificat d'origine prévu pour le roquefort. En outre, elle énumère les services des différents pays compétents pour la délivrance des attestations de sorties, descertificats reconnus relatifs aux fromages fondus et des certificats d'origine pour le roquefort.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de fromage entre la Suisse et la Communauté européenne (Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE).

Législation | Suisse | 2002

Mot clé: Lait/produits laitiers, Commerce international, Normes

Source: FAO, FAOLEX