Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance Souveraine n° 830 du 14 décembre 2006 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée.

Pays/Territoire
Monaco
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la Principauté de Monaco nº 7786, 15 décembre 2006.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance modifie et complète les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie. Elle porte division du territoire de la Principauté en trois secteurs, à savoir: le secteur réservé, dont le caractère actuel doit être conservé; le secteur des quartiers ordonnancés qui comprend les quartiers, dont la destination ou le caractère justifie des dispositions particulières et qui sont soumis à des plans de coordination et dont le périmètre est délimité en annexe à la présente ordonnance et le secteur des opérations urbanisées.

Texte intégral
Français