Ordonnance Souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Pays/Territoire Monaco Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7591, 21 mars 2003. Sujet Bétail Mot clé Santé des animaux Autorisation/permis Médicaments Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest Résumé En application de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire, toute spécialité pharmaceutique vétérinaire ou tout autre médicament vétérinaire fabriqué industriellement doit faire l'objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou au détail sur le territoire monégasque, soit: - d'une autorisation de mise sur le marché; - pour les médicaments homéopathiques, d'un enregistrement délivré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments; - d'une autorisation temporaire d'utilisation; - d'une autorisation d'importation. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 1.257 sur le médicament vétérinaire. Législation | Monaco | 2002 Mot clé: Santé des animaux, Législation de base, Médicaments Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance Souveraine n° 16.045 du 5 novembre 2003 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Législation | Monaco | 2003 Mot clé: Santé des animaux, Autorisation/permis, Médicaments Source: FAO, FAOLEX