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Ordonnance Souveraine n° 15.298 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.634 du 25 septembre 1998, modifiée, portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction.

Pays/Territoire
Monaco
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la Principauté de Monaco nº 7539, 22 mars 2002.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Institution
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest
Résumé

L'article 2 de l'ordonnance n° 13.634 du 25 septembre 1998 portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: "Cette Direction est chargée: - de la préparation et de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'environnement; - des études, de la réglementation et du suivi des problèmes liés aux risques naturels majeurs; - du contrôle du respect des lois et règlements en matière d'environnement, d'urbanisme et de construction; - de la promotion, de la coordination et du suivi visant à protéger l'environnement, à le gérer et à réduire l'impact sur lui des activités humaines; - de la surveillance de la qualité du milieu et des sources de pollutions : investigations sur les sources de nuisances sonores ; études de leur impact sur l'environnement ; observation et analyse des rejets, directs et indirects, tant dans l'atmosphère que les cours d'eau et dans le milieu marin; - de l'instruction des projets de constructions publiques ou privées et de la délivrance des autorisations de construire; - de recueillir tous les éléments d'appréciation, notamment dans le cadre de l'esthétique et de l'intégration dans le site, sur tous les projets de constructions publiques ou privées; - de la tenue et de la mise à jour des plans topographiques de la Principauté; - de l'élaboration des plans parcellaires, de la mise à jour des limites de propriétés entre les domaines publics et privés; - de la délivrance des numéros de voirie et des extraits de la matrice cadastrale; - de toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par la voie législative ou réglementaire".

Texte intégral
Français