Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes (OperFl). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Substances dangereuses Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1993. Résumé Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes. L'article 1er établit que doit être titulaire du permis «fluides frigorigènes» toute personne qui manipule des fluides frigorigènes lors de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de l'élimination d'équipements ou d'installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur. Le permis «fluides frigorigènes» est délivré à toute personne: a. qui présente une attestation d'examen (art. 5, 1er al., let. e), ou b. qui a réussi un examen jugé équivalent (art. 3) par le Département fédéral de l'intérieur (département). Le texte comprend 14 articles divisés en 4 sections. Une annexe est jointe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst). Législation | Suisse | 1986 (2003) Mot clé: Aliments pour animaux, Médicaments, Santé des animaux, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Substances dangereuses, Autorisation/permis, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations, Commerce international Source: FAO, FAOLEX