Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance relative au permis pour l'utilisation de produits de traitement des plantes dans l'économie forestière (OPerF).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 30, 6 août 1991, p. 1582 à 1588.
Sujet
Forêts
Mot clé
Protection des végétaux Service forestier/agents forestiers Gestion forestière/conservation des forêts Institution Royalties/redevances Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991.
Résumé

Les personnes qui utilisent professionnellement les produits de traitement des plantes dans l'économie forestière sont tenues d'obtenir à cet effet un permis "forêt", délivré par l'autorité cantonale compétente ou, s'agissant du personnel de la Confédération, par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Ce permis, qui est valable pour toute la Suisse, permet à son titulaire d'utiliser les produits de traitement des plantes en forêt, dans les pépinières, lors de vols d'épandage, pour l'entretien des parcs et espaces verts, etc. Seules peuvent obtenir le permis "forêt", moyennant le paiement d'une taxe, les personnes qui présentent un certificat d'examen ou qui réussissent un examen jugé équivalent. Les cantons sont compétents pour l'organisation, le déroulement et la coordination des examens. Ils peuvent dispenser à cette fin des cours préparatoires, par leurs soins ou en faisant appel à des tiers. L'examen doit permettre de juger si le candidat possède les capacités et les connaissances nécessaires pour utiliser les produits de traitement des plantes sans directives et sans affecter l'environnement, ainsi que pour assurer l'instruction d'autres personnes sur la manière d'en faire usage.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques.

Législation | Suisse | 2005

Mot clé: Inventaire, Collecte de données/déclarations, Bois, Pesticides, Autorisation/permis, Floriculture, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Produits de nettoyage/détergents, Éco-produits/processus écologique

Source: FAO, FAOLEX