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Ordonnance relative au permis pour l'utilisation de produits de conservation du bois (OPerC).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 30 juillet 1991, p. 1472 à 1474.
Sujet
Forêts
Mot clé
Inventaire Collecte de données/déclarations Bois Transformation/manutention
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991.
Résumé

Destinée à fournir des données de base sur les entreprises forestières et la consommation de bois, l'enquête sur la transformation du bois en Suisse doit être effectuée en 1992. La responsabilité en est confiée à l'Office fédéral de la statistique, qui doit l'exécuter en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Les données issues de l'enquête, collectées par correspondance, doivent être conservées en lieu sûr et ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques ou pour l'approvisionnement du pays. Les résultats de l'enquête peuvent être rendus publics, mais à condition de ne pas divulguer l'identité des personnes et des entreprises concernées. Les auteurs de contraventions aux dispositions relatives à la protection des données de l'enquête sont passibles d'amende.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques.

Législation | Suisse | 2005

Mot clé: Inventaire, Collecte de données/déclarations, Bois, Pesticides, Autorisation/permis, Floriculture, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Produits de nettoyage/détergents, Éco-produits/processus écologique

Source: FAO, FAOLEX