Ordonnance relative au permis pour l'utilisation de produits de conservation du bois (OPerC). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 30 juillet 1991, p. 1472 à 1474. Sujet Forêts Mot clé Inventaire Collecte de données/déclarations Bois Transformation/manutention Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991. Résumé Destinée à fournir des données de base sur les entreprises forestières et la consommation de bois, l'enquête sur la transformation du bois en Suisse doit être effectuée en 1992. La responsabilité en est confiée à l'Office fédéral de la statistique, qui doit l'exécuter en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Les données issues de l'enquête, collectées par correspondance, doivent être conservées en lieu sûr et ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques ou pour l'approvisionnement du pays. Les résultats de l'enquête peuvent être rendus publics, mais à condition de ne pas divulguer l'identité des personnes et des entreprises concernées. Les auteurs de contraventions aux dispositions relatives à la protection des données de l'enquête sont passibles d'amende. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abrogé par Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques. Législation | Suisse | 2005 Mot clé: Inventaire, Collecte de données/déclarations, Bois, Pesticides, Autorisation/permis, Floriculture, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Produits de nettoyage/détergents, Éco-produits/processus écologique Source: FAO, FAOLEX