Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2008 (2016) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Déchets et substances dangereuses Mot clé Remise en état des sols Gestion des déchets Déchets solides Mouvement transfrontière des déchets Droits/redevances relatives à l'environnement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. Résumé La présente ordonnance est relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. En particulier, l’ordonnance régit: a) la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger; b) l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour: 1) l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués, 2) l’investigation de sites qui se révèlent non pollués. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Taxe (2); Indemnités (3); Exécution (4); Dispositions finales (5).Une annexe est jointe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abroge Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Législation | Suisse | 2000 (2008) Mot clé: Remise en état des sols, Gestion des déchets, Déchets solides, Droits/redevances relatives à l'environnement Source: FAO, FAOLEX