Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2000 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Déchets et substances dangereuses Mot clé Remise en état des sols Gestion des déchets Déchets solides Droits/redevances relatives à l'environnement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001. Résumé La présente ordonnance est relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. En particulier, elle régit: a. la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger; b. l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour l’assainissement de sites contaminés. L’article 3 établit que tout détenteur de décharge doit acquitter une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse; quiconque exporte des déchets en vue d’un stockage définitif doit acquitter une taxe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abrogé par Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Législation | Suisse | 2008 (2016) Mot clé: Remise en état des sols, Gestion des déchets, Déchets solides, Mouvement transfrontière des déchets, Droits/redevances relatives à l'environnement Source: FAO, FAOLEX