Ordonnance relative à la procédure devant les commissions fédérales d’estimation. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Expropriation Évaluation foncière Questions de procédures Institution Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Notamment, l’ordonnance est applicable aux procédures d’expropriation menées selon les dispositions de la loi susvisée. Le texte comprend 56 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Procédure devant le président (2); Procédure devant la commission d’estimation (3); Dispositions finales (4). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). Législation | Suisse | 1930 (2012) Mot clé: Législation de base, Expropriation, Exploitation agricole, Régime foncier, Transfert, Droits acquis/droits préexistants, Cour/tribunaux, Évaluation foncière, Infractions/sanctions, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX