Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance relative à la procédure devant les commissions fédérales d’estimation.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Expropriation Évaluation foncière Questions de procédures Institution Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Notamment, l’ordonnance est applicable aux procédures d’expropriation menées selon les dispositions de la loi susvisée. Le texte comprend 56 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Procédure devant le président (2); Procédure devant la commission d’estimation (3); Dispositions finales (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l’expropriation (LEx).

Législation | Suisse | 1930 (2012)

Mot clé: Législation de base, Expropriation, Exploitation agricole, Régime foncier, Transfert, Droits acquis/droits préexistants, Cour/tribunaux, Évaluation foncière, Infractions/sanctions, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX