Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Évaluation foncière Institution Royalties/redevances Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2005. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative à la commission cantonale d’estimation foncière. L’ordonnance met en exécution les articles 15 et 15a de la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 21 février 2001. Il est loisible à l'ayant droit de faire estimer la valeur de rendement par un expert privé. Toutefois ce résultat de l'expertise doit être approuvé par la commission cantonale d'estimation foncière. Le texte comprend 11 articles. Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural. Législation | Suisse | 2001 (2012) Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Cadastre/enregistrement des terres, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX