Ordonnance réglant l'assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1999 (2003) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Lait/produits laitiers Transformation/manutention Normes Transport/dépôt Inspection Institution HACCP Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999 à l'exception des articles 39, alinéa 5, 69 et 98, alinéa 5. Les articles 39, alinéa 5, 69 et 98, alinéa 5, entrent en vigueur le 1er novembre 2001. Résumé La présente ordonnance s'applique aux: a. établissements de traitement et de transformation du lait de type artisanal, notamment aux fromageries, aux centres de collecte et de centrifugation; b. exploitations d'estivage qui transforment du lait; c. exploitations agricoles qui transforment du lait. L'article 3 contient la définition de certains termes comme, par exemple, "FAM (Station fédérale de recherche laitières)"; "concept HACCP"; "identification et tracabilité; "service d'inspection", etc. Le texte est formé par 103 articles et 5 chapitres dont les plus importants sont: Etablissements de traitement et de transformation du lait de type artisanal (2); Exploitations d'estivage qui transforment du lait (3); Transformation du lait dans les exploitations agricoles (4). Trois annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch