Ordonnance nº 99/001 complétant certaines dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Bois Coupe de bois/exploitation forestière Transformation/manutention Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Les dispositions de l'article 71(1) de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche sont complétées ainsi qu'il suit: "les grumes sont transformées à hauteur de 70 % de leur production par l'industrie locale pendant une période transitoire de cinq (5) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Passé ce délai, l'exportation des grumes est interdite et la totalité de la production nationale est transformée par les industries locales. Toutefois, sous réserve du paiement d'une surtaxe, l'exportation des grumes pourra se poursuivre dans le cadre de la promotion de certaines essences. La liste desdites essences, les taux de surtaxe et ses modalités d'application sont fixés par voie réglementaire". Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Législation | Cameroun | 1994 Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Pêche continentale, Pêche artisanale, Gouvernance, Aquaculture, Infractions/sanctions, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Gestion/conservation, Faune sauvage, Flore sauvage, Chasse/capture, Droits de chasse, Ranch/reproduction en captivité Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret nº 99/781/PM fixant les modalités d'application de l'article71(1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Législation | Cameroun | 1999 Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Commerce international, Essence forestière, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX