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Ordonnance nº 92-1071 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement.

Pays/Territoire
Mayotte (France)
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 230, 3 octobre 19927, p. 13758.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien
Résumé

Cette ordonnance porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et à l'environnement. Il s'agit, notamment, de la nécessité des études d'impact sur l'environnement, dont le contenu sera précisé par un décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe la liste des catégories d'aménagement, d'ouvrages et travaux dont la réalisation doit être précédé par une étude d'impact et les conditions dans lesquelles cette étude sera mise à la disposition du public.

Texte intégral
Français