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Ordonnance nº 88-120/PCMSN portant délimitation et statut juridique de la mer territoriale, de la zone contigüe, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la République islamique de Mauritanie.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Plateau continental Zone marine Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente ordonnance délimite l'étendue de la mer territoriale, de la zone contigüe, de la zone économique exclusive et du plateau continental. Elle définit le régime juridique afférent à chacune de ces zones et détermine la technique permettant de les mesurer. L'ordonnance est composée par 10 articles.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.un.org

Références - Législation

Abroge

Loi nº 78-043 portant Code de la marine marchande.

Législation | Mauritanie | 1978

Mot clé: Législation de base, Navigation, Pêche maritime, Navire de pêche, Enregistrement, Mise en application, Zone marine, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX