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Ordonnance nº 86-042/PR/PM/ portant réglementation des dispositions à prendre en cas de dangérosité ou d'abandon des navires dans les eaux territoriales.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Navigation Mer territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Cette ordonnance porte dispositions à prendre en cas de dangérosité ou d'abandon des navires dans les eaux territoriales. Dans ces cas, le Président de la République peut ordonner, par arrêté, la mise en vente du navire et de la cargaison, après la mise en demeure adressée à l'armateur et au propriétaire de la cargaison, quinze jours au moins avant la date de l'arrêté. L'ordonnance précise les modalités de la mise en vente et la destination des fonds provenant de la vente.

Texte intégral
Français