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Ordonnance nº 85-144 portant Code de l'eau.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 670-671, 24 septembre 1986, p. 411 à 419.
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Zonage Autorisation/permis Concession Priorités Droits d'utilisation de l'eau Institution Eaux superficielles Eaux souterraines Eaux thermales et médicinales Prélèvement d'eau Forage de puits/puits Servitude Ouvrages Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente ordonnance (141 articles) crée le cadre législatif pour l'utilisation, l'allocation, et la protection quantitative et qualitative des ressources en eaux. Elle comprend la définition du domaine public, des dispositions sur le domanialité (domaine hydraulique naturel et artificiel) et les restrictions du domaine privé (servitudes, zones de protection) (titres II et III); le régime d'utilisation des eaux (déclarations, autorisations, concessions d'utilisation, concession de service public, prélèvement des eaux souterraines, eaux minérales, prélèvement des eaux superficielles, utilisations non consommatrices d'eau) (titre IV); protection qualitative des eaux (normes à respecter suivant les usages, faits susceptibles de polluer l'eau, moyens administratif de lutte contre la pollution) (titre V); diverses utilisations et ordre de priorité (eaux de consommation humaine, utilisation de l'eau autres que l'alimentation humaine, situations nuisibles liées au probème de l'eau, effets sur l'eau de l'utilisation des autres ressources telles que le déboisement, le sillonnage, les méthodes agricoles et d'élevage destructives) (titre VI); régime des agréments d'entreprises de travaux hydrauliques (titre VII) et infractions, sanctions et transitions (titres VIII et IX).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau.

Législation | Mauritanie | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zonage, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux thermales et médicinales, Droit à l'eau, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX