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Ordonnance nº 85-013 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République Démocratique de Madagascar.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République malagasy, 21 septembre 1985, p. 1916 à 1920.
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Mer territoriale Plateau continental Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance délimite l'étendue de la mer territoriale, du plateau continental et de la zone économique exclusive et détermine la technique permettant de les mesurer. Elle définit le régime juridique afférent à chacune de ces zones. Elle est composé par 14 articles.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.un.org

Références - Législation

Amendé par

Loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar.

Législation | Madagascar | 2018

Mot clé: Gestion intégrée, Mise en application, Zone marine, Zonage, Mer territoriale, Plateau continental, ZEE-Zone Economique Exclusive, Zones marines protégées

Source: FAO, FAOLEX