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Ordonnance nº 84-059 modifiant et complétant certaines dispositions des ordonnances n° 82.006 du 26 janvier 1982, n° 83.024 du 15 mars 1983, et n° 84.033 du 14 mai 1984 autorisant le placement des fonds de garantie versés par les bureaux d'achat.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Il est autorisé le placement du fonds de garantie institué par l'Ordonnance n° 82.006 et modifié par les Ordonnances n° 83.024 et n° 84.033, sur un compte bancaire spécial rémunéré, ouvert au nom du Trésorier Payeur Général, Haut Commissariat aux Mines et à la Géologie, auprès d'une Banque Commerciale.

Texte intégral
Français
Site web
teya.org

Références - Législation

Amende

Ordonnance nº 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts.

Législation | République Centrafricaine | 1983

Mot clé: Autorisation/permis, Minéraux, Exploitation minière, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX