Ordonnance nº 83-030 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1983 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Terres publiques Conservation du sol/amélioration du sol Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance tend à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, par l'interdiction, sauf autorisation ou attributions prévues par les textes en vigueur, de tous aménagements, déprédations, dépôts de matériaux, constructions de toutes sortes, fouilles, plantations, exploitations de matériaux du sol et du sous-sol du domaine privé national, du domaine public et des terrains privés en cours d'acquisition par l'Etat. Texte intégral Français