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Ordonnance nº 83-030 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Terres publiques Conservation du sol/amélioration du sol
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance tend à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, par l'interdiction, sauf autorisation ou attributions prévues par les textes en vigueur, de tous aménagements, déprédations, dépôts de matériaux, constructions de toutes sortes, fouilles, plantations, exploitations de matériaux du sol et du sous-sol du domaine privé national, du domaine public et des terrains privés en cours d'acquisition par l'Etat.

Texte intégral
Français