Ordonnance nº 82 portant modification de l'article 9 du chapitre I, titre II de l'ordonnance du 12 août 1971 portant Code de la marine marchande. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 1982 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Navigation Enregistrement Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette ordonnance modifie l'article 9 du chapitre I, titre II du Code de la marine marchande, dont le nouveau texte est: "Les navires sont immatriculés au service de la marine marchande, sur présentation du titre de nationalité. Toutefois des dérogations aux conditions de nationalité et d'immatriculation des navires, telles que fixées par les articles 7 et 8 ci-dessus et le premier alinéa du présent article, peuvent être accordées par décret". Texte intégral Français Références - Législation Amende Ordonnance nº 29 portant Code de la marine marchande. Législation | Togo | 1971 Mot clé: Législation de base, Navigation, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX