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Ordonnance nº 77-24 portant délimitation des eaux territoriales et création d'une zone maritime économique protégée.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette ordonnance délimite l'étendue de la mer territoriale et de la zone économique protégée et indique le régime juridique leur afférent.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.un.org