Ordonnance nº 77-24 portant délimitation des eaux territoriales et création d'une zone maritime économique protégée. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 1977 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette ordonnance délimite l'étendue de la mer territoriale et de la zone économique protégée et indique le régime juridique leur afférent. Texte intégral Anglais Site web www.un.org