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Ordonnance nº 76 038/CE précisant les limites territoriales comoriennes.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Ordonnance fixant respectivement les limites des eaux territoriales comoriennes à 12 milles marins et celles de la zone économique exclusive à 200 milles marins.

Texte intégral
Français