Ordonnance nº 76 038/CE précisant les limites territoriales comoriennes. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 1976 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Ordonnance fixant respectivement les limites des eaux territoriales comoriennes à 12 milles marins et celles de la zone économique exclusive à 200 milles marins. Texte intégral Français