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Ordonnance nº 76-030 édictant des mesures exceptionnelles pour la poursuite des auteurs de feux sauvages, infractions prévues par l'Ordonnance modifiée nº 60-127 du 3 octobre 1960.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Feux de forêts Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance institue des mesures exceptionnelles pour la poursuites des auteurs de feux sauvages, ayant commis les infractions prévues par l'ordonnance nº 60-127.

Texte intégral
Français