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Ordonnance nº 76-007 fixant les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département des affaires foncières.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel, Spécial 5 avril 2006, p. 234 à 239.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente ordonnance fixe les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département des affaires foncières, à savoir les taxes rémunératoires, les redevances domaniales et les droits fixes et proportionnels d'enregistrement.

Texte intégral
Français