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Ordonnance nº 74-069 fixant les peines pour infractions en matière d'exploitation, de collecte, de commercialisation et d'exportation d'or et de pierres précieuses en République Centrafricaine.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Autorisation/permis Exploitation minière Droit d'accès Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente ordonnance fixe les peines pour infractions en matière d'exploitation, de collecte, de commercialisation et d'exportation d'or et de pierres précieuses en République Centrafricaine. Toute personne de nationalité étrangère circulant en zone minière sans être titulaire d'une autorisation de circulation en zone minière en cours de validité, est passible d'une amende dont le montant est fixé à 100.000 francs.

Texte intégral
Français
Site web
teya.org