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Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
1974 (1977)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Terres publiques Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret. Le chapitre III porte dispositions fiscales relatives au biens appartenant au domaine public; il indique, notamment, quels sont les revenus de ce domaine et les modalités d'aliénation de ces biens.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat.

Législation | Cameroun | 1976

Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Expropriation, Propriété, Transfert

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières.

Législation | Cameroun | 2004

Mot clé: Taxe/impôt, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº2004/1074/PM précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières .

Législation | Cameroun | 2004

Mot clé: Taxe/impôt, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX