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Ordonnance nº 73-079 portant limitation des pouvoirs des préfets, sous-préfets, chefs de postes de contrôle administratif et maires de communes des zones diamantifères.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Autorisation/permis Exploitation minière Droit d'accès Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente ordonnance porte limitation des pouvoirs des préfets, sous-préfets, chefs de postes de contrôle administratif et maires de communes des zones diamantifères.

Texte intégral
Français
Site web
teya.org