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Ordonnance nº 71-088 fixant les conditions d'attribution des terrains en bordure des route nationales et régionales.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République centrafricaine, 1er octobre 1971, p. 878.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terrains agricoles Agriculture familiale Petits exploitants/paysans Taille Exploitation agricole
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance porte délimitation des superficies maxima des terrains attribués en zone rurale en bordure des routes nationales et régionales: 25 hectares pour les plantations de produits d'exportation, 5 hectares pour les plantations de type familial, 100 hectares pour toute plantation se trouvant à une distance de 500 m. de ces routes. En longueur, la limite est de 100 mètres le long de l'axe routier. Des dérogations peuvent être accordées sur décision du Chef de l'Etat.

Texte intégral
Français