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Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République centrafricaine, 15 avril 1971, p. 193.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Institution Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance attribue au seul Président de la République le pouvoir de signature pour tout acte, contrat, arrêté ou décision en matière domaniale. Les dossiers domaniaux doivent être soumis par le Ministre des finances au Conseil des ministres, qui peut demander l'avis du Comité consultatif avant de se pronocer définitivement. La présidence du Comité consultatif passe du Ministre de l'intérieur au Ministre des finances.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

Législation | République Centrafricaine | 1964

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier, Commission foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Ordonnance nº 71-015 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux.

Législation | République Centrafricaine | 1971

Mot clé: Commission foncière, Institution, Régime foncier, Aménagement foncier, Transfert, Taille

Source: FAO, FAOLEX