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Ordonnance nº 71-015 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République centrafricaine, 1er mars 1971, p. 118.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Institution Régime foncier Aménagement foncier Transfert Taille
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance attribue à la seule compétence du Conseil des ministres siégeant sous la présidence effective du chef de l'Etat toutes questions domaniales, et plus particulièrement les questions de lotissement, de remembrement et d'attribution de terrains. Les dossiers concernant ces affaires sont examinés en dernier ressort par le Comité consultatif domanial.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial.

Législation | République Centrafricaine | 1971

Mot clé: Commission foncière, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX