Ordonnance nº 71-015 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 1971 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République centrafricaine, 1er mars 1971, p. 118. Sujet Terre et sols Mot clé Commission foncière Institution Régime foncier Aménagement foncier Transfert Taille Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance attribue à la seule compétence du Conseil des ministres siégeant sous la présidence effective du chef de l'Etat toutes questions domaniales, et plus particulièrement les questions de lotissement, de remembrement et d'attribution de terrains. Les dossiers concernant ces affaires sont examinés en dernier ressort par le Comité consultatif domanial. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial. Législation | République Centrafricaine | 1971 Mot clé: Commission foncière, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX