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Ordonnance nº 63-19 exonérant du droit fiscal d'entrée et de le T.F.R.T.T. le gas-oil utilisé en mer par des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêche au Togo.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Subvention/incitation Navire de pêche
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette ordonnance porte exonération du droit fiscal d'entrée et de la taxe forfaitaire représentative des taxes sur les transactions pour le gas-oil destiné à l'avitaillement des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêches établies au Togo.

Texte intégral
Français