Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1962 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Transfert Terrains agricoles Terrains urbains Réforme agraire Terres abandonnées/terres vacantes Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet. Les principales modifications concernent notamment: - les formalités d'abandon des propriétés à l'Etat par des particuliers, sanctionnées dorénavant par des simples actes administratifs; - la fixation à dix ans de l'occupation continue susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du titre déclaratif de propriété; - l'assouplissement du régime applicable aux terres cadastrées au nom d'inconnu; - une commission unique pour toutes les opérations de reconnaissance et de constatation de mise en valeur; - le pouvoir de l'administration de décider de la suite à réserver aux oppositions formulées par un tiers; - la mise à la disposition de particuliers, de sociétés ou organismes publics ou privés, à titre gratuit des terrains destinés à l'installation d'oeuvres d'intérêt social, culturel ou scientifique; - la précisation relative au fait que la mise en valeur, pour donner lieu à la délivrance du titre définitif doit être l'oeuvre personnelle du concessionnaire ou réalisée entièrement à ses frais. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Concession Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole. Législation | Madagascar | 1966 Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Régime foncier, Transfert Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance n° 74-021 portant refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. Législation | Madagascar | 1974 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Terrains agricoles, Terrains urbains, Réforme agraire, Terres abandonnées/terres vacantes Source: FAO, FAOLEX