Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Terrains agricoles Terrains urbains Réforme agraire Terres abandonnées/terres vacantes
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet. Les principales modifications concernent notamment: - les formalités d'abandon des propriétés à l'Etat par des particuliers, sanctionnées dorénavant par des simples actes administratifs; - la fixation à dix ans de l'occupation continue susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du titre déclaratif de propriété; - l'assouplissement du régime applicable aux terres cadastrées au nom d'inconnu; - une commission unique pour toutes les opérations de reconnaissance et de constatation de mise en valeur; - le pouvoir de l'administration de décider de la suite à réserver aux oppositions formulées par un tiers; - la mise à la disposition de particuliers, de sociétés ou organismes publics ou privés, à titre gratuit des terrains destinés à l'installation d'oeuvres d'intérêt social, culturel ou scientifique; - la précisation relative au fait que la mise en valeur, pour donner lieu à la délivrance du titre définitif doit être l'oeuvre personnelle du concessionnaire ou réalisée entièrement à ses frais.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole.

Législation | Madagascar | 1966

Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Régime foncier, Transfert

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance n° 74-021 portant refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées.

Législation | Madagascar | 1974

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Terrains agricoles, Terrains urbains, Réforme agraire, Terres abandonnées/terres vacantes

Source: FAO, FAOLEX