Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1962 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République malgache du 28 septembre 1962. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Réforme agraire Coopérative/organisation de producteurs Régime foncier Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole, ayant parmis leurs objets, l'acquisition des terrains en cause. L'acquisition des terrains peut être traitée à l'aimiable avec les propriétaires intéressés ou bien, à la suite d'une enquête, les terres peuvent être transférées à l'Etat qui les retrocède aux membres de la coopérative. L'ordonnance comprend 19 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Acquisition des terrains (II); Fonctionnement des coopératives (III); Dispositions diverses (IV). Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Loi nº 64-009 portant modification des dispositions du titre II de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. Législation | Madagascar | 1964 Mot clé: Terrains agricoles, Expropriation, Coopérative/organisation de producteurs, Régime foncier, Transfert Source: FAO, FAOLEX Loi nº 65-005 portant aménagement de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. Législation | Madagascar | 1965 Mot clé: Terrains agricoles, Coopérative/organisation de producteurs, Régime foncier, Transfert, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX Loi nº 67-005 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. Législation | Madagascar | 1965 Mot clé: Terrains agricoles, Expropriation, Réforme agraire, Coopérative/organisation de producteurs, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX