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Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République malgache du 28 septembre 1962.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Réforme agraire Coopérative/organisation de producteurs Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole, ayant parmis leurs objets, l'acquisition des terrains en cause. L'acquisition des terrains peut être traitée à l'aimiable avec les propriétaires intéressés ou bien, à la suite d'une enquête, les terres peuvent être transférées à l'Etat qui les retrocède aux membres de la coopérative. L'ordonnance comprend 19 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Acquisition des terrains (II); Fonctionnement des coopératives (III); Dispositions diverses (IV).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi nº 64-009 portant modification des dispositions du titre II de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Législation | Madagascar | 1964

Mot clé: Terrains agricoles, Expropriation, Coopérative/organisation de producteurs, Régime foncier, Transfert

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 65-005 portant aménagement de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Législation | Madagascar | 1965

Mot clé: Terrains agricoles, Coopérative/organisation de producteurs, Régime foncier, Transfert, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 67-005 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Législation | Madagascar | 1965

Mot clé: Terrains agricoles, Expropriation, Réforme agraire, Coopérative/organisation de producteurs, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX