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Ordonnance nº 62-035 portant modification de l'ordonnance nº60-099 règlementant le domaine public.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Régime foncier Servitude Classement/déclassement
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime du domaine public, en vue de simplifier et accélerer dans la mesure du possible, la procédure de déclassement ou d'autorisation d'occupation. Le transfert de gestion entre personnes morales publiques pourra être prononcé par arrêté du Ministre chargé du service des domaines au lieu que par décret du chef du Gouvernement. Un arrêté suffira, de même, pour accorder les autorisations d'occupation et pour prononcer le déclassement de parcelles déterminées. Le nouveau texte de l'article 27 crée une nouvelle servitude de passage, uniquement pour l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation, sur les rives de canaux, drains et ouvrages de toutes sortes appartenant à la puissance publique et dépendant d'un réseau d'aménagement agricole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX