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Ordonnance nº 60-128 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature, modifiée par l'ordonnance nº 62-085 du 29 septembre 1962.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Service forestier/agents forestiers Procédures judiciaires/procédures administratives Règlement des différends Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance porte principes fondamentaux de procédure auxquels devront se référer les agents forestiers dans l'exercice de leurs fonctions, tenu compte que les attributions du Service forestier s'étendent non seulement aux questions strictement forestières mais à la répression des infractions en matière de chasse, de pêche et de la protection de la nature. Elle est formée par 54 articles répartis en 6 titres, à savoir: Recherche et constatation des infractions (I); Actions et poursuites (II); Transactions (III); Exécution des jugements (IV); Cas des collectivités rurales (V); Dispositions diverses (VI).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº2001-068 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués.

Législation | Madagascar | 2001

Mot clé: Commerce international, Commerce intérieur, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Autorisation/permis, Gestion forestière/conservation des forêts, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 61-078 fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-128 du 3 octobre 1960.

Législation | Madagascar | 1961

Mot clé: Service forestier/agents forestiers, Procédures judiciaires/procédures administratives, Règlement des différends, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX