Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Terres publiques Régime foncier Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. L'ordonnance est formée par 35 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 64-291 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public. Législation | Madagascar | 1964 Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Classement/déclassement, Relevés/plans Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance nº 62-035 portant modification de l'ordonnance nº60-099 règlementant le domaine public. Législation | Madagascar | 1962 Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Servitude, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi nº 2008-013 sur le domaine public. Législation | Madagascar | 2008 Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX