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Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Terres publiques Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. L'ordonnance est formée par 35 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 64-291 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public.

Législation | Madagascar | 1964

Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Classement/déclassement, Relevés/plans

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ordonnance nº 62-035 portant modification de l'ordonnance nº60-099 règlementant le domaine public.

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Servitude, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi nº 2008-013 sur le domaine public.

Législation | Madagascar | 2008

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX