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Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République gabonaise, 1er novembre 1970, p. 672.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Terres abandonnées/terres vacantes
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Cette ordonnance prévoit l'expropriation des terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur. Une commission constatera l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur et mettra en demeure le propriétaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour acquiescer un plan proposé par la même commission et de six mois pour entreprendre la mise en valeur exigée.

Texte intégral
Français