Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 1970 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise, 1er novembre 1970, p. 672. Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Terres abandonnées/terres vacantes Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Cette ordonnance prévoit l'expropriation des terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur. Une commission constatera l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur et mettra en demeure le propriétaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour acquiescer un plan proposé par la même commission et de six mois pour entreprendre la mise en valeur exigée. Texte intégral Français