Ordonnance nº 52/443 relative aux mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à controler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédés.

Sujet: Eau
Mot clé: Autorisation/permis Droits d'utilisation de l'eau Prélèvement d'eau Lutte contre la pollution Zone de conservation des eaux Pollution des eaux douces
Aire géographique: Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Entry into force notes: Cette ordonnance entre en vigueur le 15 février 1953.

Résumé: Cette ordonnance fixe les principales mesures de protection des sources, des nappes aquifères souterraines, des lacs et des cours d'eau ainsi que les dispositons relatives au contrôle de l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédés. Une autorisation est nécessaire pour entreprendre des travaux et ou se livrer à des aménagements de terrain susceptibles de compromettre le débit ou l'existence des sources, de la nappe aquifère ou des cours d'eau aussi bien que pour la simple utilisation de l'eau dans les régions déclarées saturées au point de vue foncier, les régions pauvres en ressources hydrauliques et celles où l'utilisation de l'eau doit être contingentée. L'usage de l'eau doit être en tous cas celui strictement nécessaire aux besoins des usagers, afin d'eviter tout gaspillage de l'eau. Il est interdit d'effectuer toute opération pouvant corrompre ou altèrer les eaux.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Amendé par

Législation | Rwanda | 1987

Mot clé: Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Prélèvement d'eau

Source: FAO, FAOLEX